Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le :
25/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée entre le 12 mars et le 23 juin 2020... Lire la suite
Historique
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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est appl...Source : www.lemag-juridique.com
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Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...Source : www.editions-legislatives.fr -
Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...Source : www.lemag-juridique.com -
Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant l...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations soc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com