Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Source : www.editions-legislatives.frLe projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, puis adopté définitivement par le Sénat le 11 octobre 2023... Lire la suite
Historique
-
Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement prévoyant un rééchelonnement de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Q...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une p...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr