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Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Source : www.editions-legislatives.fr
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui fournit de nouveaux formulaires, s'applique depuis le 1er juillet 2022... Lire la suite
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