Saisie immobilière : rigueur procédurale et enjeux de l’audience d’orientation
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
09h16
09
16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la protection des intérêts des parties et au respect de l'ordre juridique. L'article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution, par exemple, illustr...