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/ Commissaires de justice

Nos actualités

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 11h39 11 39
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l...
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  1. Actualités

La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 17h18 17 18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
Chaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant les tribunaux en France. C'est un cas que l'on connait par coeur en gestion locative. Les chiffres de l’ANIL font état d’une triste réalité : la part des impayés de loyer...
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Gestion des impayés : 3 exemples concrets

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 17h24 17 24
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Gestion des impayés : 3 exemples concrets
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
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Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h53 09 53
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire, un document lui rappelant la date...
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Saisies sur rémunérations : le barème 2024

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h05 08 05
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisies sur rémunérations : le barème 2024
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié...
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Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 10h59 10 59
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
Aux termes de l’article 1371 du Code civil : « L'acte authentique fait foi jusqu'à l’inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution d...
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