La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 16h03 16 03

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...

Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h04 15 04

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023-357 du 11 mai 2023). Pour les créances ...

Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 18h09 18 09

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Près de 4,4 milliards d’euros : c’est le montant des ventes aux enchères publiques en 2022 pour 2 130 000 lots adjugés. 74 % du montant des ventes a été réalisé par internet. Qu’elle se déroule en salle de vente ou en ligne, la vente aux enchères...

Dette de loyer : la procédure devant le tribunal

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 18h25 18 25

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Dette de loyer : la procédure devant le tribunal

Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours...

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h54 16 54

Commissaires de Justice

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...

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La contestation d'un acte de saisie n'est pas une exception de procédure

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