Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 17h15 17 15

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI

Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association...

Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 10h10 10 10

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian...

Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 13h13 13 13

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Vente sur adjudication et avis d'expulsion

Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage d'une indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassatio...

Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 15h56 15 56

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Vie privée et perquisitions en dehors des heures légales - Actu-Juridique

Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d’habitation en dehors des h...

Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 11h45 11 45

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger

Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impayées...

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